Conseil d'État — 21 avril 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT représentée par son président et dont le siège est Pavillon Chevreuil Museum national d'histoire naturelle - ... ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 1° annulé le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du préfet du Gers du 27 juillet 1998 rejetant la demande de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et enjoint au préfet de prendre une décision dans ce sens sans délai sous astreinte de 1000 F par jour de retard, 2° rejeté ses demandes présentées devant ce tribunal et la cour ;
2°) d'annuler la décision du préfet du Gers précitée du 27 juillet 1998 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 79-409 du 2 avril 1979 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Gers,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 27 juillet 1998, le préfet du Gers, saisi de la demande de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT de fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de la clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs a refusé de faire droit à cette demande et indiqué que ces dates avaient été fixées par la loi du 3 juillet 1998 ; que le tribunal administratif de Pau a estimé que cette lettre avait le caractère d'une décision faisant grief et l'a annulée par un jugement du 21 janvier 1999 ; que, pour annuler ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur ce que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-2 du code rural tel qu'il a été modifié par la loi du 3 juillet 1998 auraient eu pour objet et pour effet de retirer toute compétence dans ce domaine à l'autorité administrative et que, dans ces conditions, la lettre adressée par le préfet à l'association n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief ;
Considérant, cependant, que quelle que soit la portée des dispositions de la loi du 3 juillet 1998, la lettre du 27 juillet 1998 du préfet du Gers qui apportait une réponse négative à la demande de l'association, avait le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en estimant que la demande d'annulation présentée par l'association au tribunal administratif devait être rejetée comme irrecevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel présenté par la Fédération départementale des chasseurs du Gers ;
Sur la recevabilité de la demande de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT devant le tribunal administratif de Pau :
Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT qui avait saisi le préfet du Gers d'une demande de fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs dans ce département, en vue d'assurer leur protection pendant leur trajetde retour vers leurs lieux de nidification, avait intérêt à attaquer le refus opposé par le préfet à cette demande ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la Fédération départementale des chasseurs du Gers, sa demande au tribunal administratif était recevable ;
Sur la légalité de la décision préfectorale attaquée :
Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la lettre du 27 juillet 1998 avait le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la demande présentée au tribunal administratif aurait dû être rejetée comme irrecevable n'est pas fondé ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : "Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( ...) publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités retracées par le tableau annexé à ce second alinéa, les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 189 du traité des communautés européennes que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour adapter, ainsi qu'elles y sont tenues, la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leur sont destinées, les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent édicter des dispositions qui seraient incompatibles avec les objectifs définis par ces directives ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'état des connaissances scientifiques les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994 ; que, ces dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le préfet du Gers refusât d'exercer, dans le respect des objectifs de la directive, la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural et de l'article R. 224-3 du même code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération départementale des chasseurs du Gers n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du préfet du Gers ;
Sur les conclusions de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt n° 98BX00001 du 10 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La requête présentée par la Fédération départementale des chasseurs du Gers devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 10 000 F à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, à la Fédération départementale des chasseurs du Gers et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.