que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

d'affermage conclu entre la commune d'Orly et les consortsD... ; que pour déclarer ces stipulations illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2 ...

Elles font également obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Médis, qui n'a pas la qualité de partie devant le Conseil d'Etat, n'ayant été appelée en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2011, M. et Mme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2015, M. et Mme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu'elle a souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2015

M. et Mme B...ont demandé au tribunal d'instance de Meaux d'annuler les titres exécutoires émis par la commune de Sablonnières les 14 avril 2011 et 24 février 2012 au titre de ces redevances pour les années

ruraux, d'autres procédures que celle de la vente dans les conditions qu'elles précisent.

à l'Union européenne, et ne disposant pas en France d'une installation professionnelle permanente, est immédiatement et définitivement prélevée, par la voie de la retenue à la source qu'elles instituent

de l'année 2008 dans les rôles de la commune d'Orthez ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

de terrain à bâtir, au sens du présent code est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration

de leurs écritures de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Hautes-Alpes ; - la condamnation de l'Etat à verser à chacune des associations requérantes la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Autobest a été assujettie au titre de chacune des années 1997 à 2000 ont, de ce fait, été établies par l'administration sur des bases comportant addition aux éléments de ses déclarations de la valeur locative

le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et condamne chacun des requérants de première instance à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article L

de Chelles de s'abstenir de revendre à un tiers le bien préempté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande d'annulation de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chelles

DE SAINT-MARTIN-DU-PUY A IMPLANTE, SANS AUCUN TITRE, UN RESERVOIR ET UNE CANALISATION SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS L'A DECLAREE RESPONSABLE