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397 résultats pour « défaut d'occupation effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429722

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature des emplois susceptibles d'être proposés à M.

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429727

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature des emplois susceptibles d'être proposés à M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097425

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614255

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

De telles conclusions sont irrecevables devant le juge des référés et n'auraient, en tout état de cause, pu qu'être rejetées par voie de conséquence du rejet de la demande de suspension.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028083309

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B...a été recrutée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en qualité d'attaché territorial stagiaire pour occuper

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456277.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

prévues à l'article 8 ci-dessus sont titularisés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au 1er échelon du grade d'inspecteur du travail, la durée effective

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504783.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

les travaux étant achevés et l'ensemble des contrôles requis, lesquels n'incluent pas de visite de contrôle au titre de l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, ayant été effectués

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455784.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

En estimant que le ministre de l'éducation nationale avait formulé devant le tribunal administratif de Nancy une demande expresse de substitution de motifs, la cour administrative d'appel de Nancy ne s'est

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026793239

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de proposition, a été soumise par le président de la commission nationale paritaire aux membres de cette commission, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, dans une version modifiée, distribuée en début

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162771

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Ainsi la circonstance que la défense du préfet devant le tribunal administratif ait été communiquée à l'association requérante une demie heure avant l'audience, alors qu'il n'est pas allégué que les débats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157836

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

un lien direct de causalité ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

que la cour a jugé qu' il n'est pas établi que le refus du maire de délivrer des certificats d'urbanisme relatifs à la deuxième tranche du lotissement serait motivé par l'introduction d'une instance devant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874835

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

18 mars 1993 prise pour l'application du décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Les taux d'occupation varient fortement selon les bâtiments et les périodes.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958609

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

des locaux qu'elle occupe dans le centre commercial de Belle-Epine, d'autre part, que son bail est assorti d'un droit de jouissance des parties communes rattachées au local loué et, enfin, qu'elle les

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429721

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant,

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231095

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

de l'article L. 361 du même code : Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant

Source officielle