AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429722
12 janvier 2011
12 janvier 2011
A devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature des emplois susceptibles d'être proposés à M.
Source officiellePage 15 sur 20
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429727
12 janvier 2011
12 janvier 2011
A devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature des emplois susceptibles d'être proposés à M.
Source officielle