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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427840

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

d'Orléans annulant la décision du 29 décembre 2000 du préfet d'Eure-et-Loir excluant des aides compensatoires une surface de 16,75 ha exploitée par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

L'article 10 de ce règlement dispose que : " 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489042.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Selon l'article R. 4432-10 du même code : " Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 (), la liste des organismes de toute nature représentés au conseil

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916770

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

statuts; que l'article 11 des statuts de la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac fixe les règles de répartition des sièges au sein du bureau de la communauté de communes et non des règles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712741

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800375

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

En premier lieu, les dispositions des articles 35 à 37 de la directive du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, relatives à la désignation et aux garanties

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928809

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

mutuel de Normandie-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928811

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

mutuel de Pyrénées-Gascogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821131

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

agricole mutuel de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200657

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne que par leur intermédiaire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869432

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973504

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448932.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2015

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490949.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au public par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / () L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, l'indépendance et le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427842

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

préfet d'Eure-et-Loir excluant des aides compensatoires une surface de 17,52 ha exploitée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Goussu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898307

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

le règlement d'application du règlement du 18 mai 1972 dans sa rédaction alors en vigueur : "La cession aux industries des aliments pour le bétail des fruits et légumes retirés du marché est effectuée

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978232

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant que, s'il est loisible aux ministres de prendre des instructions destinées à faciliter la gestion budgétaire des indemnités et à s'assurer du respect des enveloppes de crédits, ce n'est qu'à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069238

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

1100336 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil général B...du 12 avril 2011 relatives à l'adoption de son règlement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829761

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

A, tiré de l'impossibilité matérielle dans laquelle il se serait trouvé de recourir à son mandataire financier pour régler une dépense urgente ; qu'il a donc insuffisamment motivé son jugement ; que par

Source officielle

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