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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427840
29 août 2008
d'Orléans annulant la décision du 29 décembre 2000 du préfet d'Eure-et-Loir excluant des aides compensatoires une surface de 16,75 ha exploitée par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701531
2 octobre 2017
L'article 10 de ce règlement dispose que : " 1.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489042.20240531
31 mai 2024
Selon l'article R. 4432-10 du même code : " Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 (), la liste des organismes de toute nature représentés au conseil
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916770
22 mai 2012
statuts; que l'article 11 des statuts de la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac fixe les règles de répartition des sièges au sein du bureau de la communauté de communes et non des règles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712741
20 mars 1985
Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
En premier lieu, les dispositions des articles 35 à 37 de la directive du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, relatives à la désignation et aux garanties
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928809
22 juillet 2016
mutuel de Normandie-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation
CETAT:CETATEXT000032928811
mutuel de Pyrénées-Gascogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation
CETAT:CETATEXT000032821131
30 juin 2016
agricole mutuel de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200657
24 novembre 2003
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne que par leur intermédiaire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869432
19 juin 2009
du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973504
27 octobre 2010
Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448932.20211228
28 décembre 2021
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930
30 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2015
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490949.20250710
10 juillet 2025
au public par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / () L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, l'indépendance et le
CETAT:CETATEXT000019427842
préfet d'Eure-et-Loir excluant des aides compensatoires une surface de 17,52 ha exploitée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Goussu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007898307
3 mai 1995
le règlement d'application du règlement du 18 mai 1972 dans sa rédaction alors en vigueur : "La cession aux industries des aliments pour le bétail des fruits et légumes retirés du marché est effectuée
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978232
3 février 2016
Considérant que, s'il est loisible aux ministres de prendre des instructions destinées à faciliter la gestion budgétaire des indemnités et à s'assurer du respect des enveloppes de crédits, ce n'est qu'à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069238
15 février 2013
1100336 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil général B...du 12 avril 2011 relatives à l'adoption de son règlement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829761
1 juillet 2009
A, tiré de l'impossibilité matérielle dans laquelle il se serait trouvé de recourir à son mandataire financier pour régler une dépense urgente ; qu'il a donc insuffisamment motivé son jugement ; que par
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