, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation.

Article 2 : La demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800210 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 8 mars 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de

Z..., CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1983 LA DISPOSITION D'UN LOCAL MEUBLE AFFECTE A L'HABITATION ; QU'AINSI IL JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; CONSIDERANT QUE M. X...

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les deux années d'imposition

janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeannine X..., demeurant ... au Plessis-Robinson (92350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté

LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION

A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES : CONSIDERANT QUE PAR MEMOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1980, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES A DECLARE SE DESISTER PUREMENT

achevée avant le 1er janvier 1973 suivant que les trois quart au moins de leur superficie totale sont ou non affectés à l'habitation ; Considérant que si la requérante demande à bénéficier de l'exonération

Z..., a annulé l'arrêté du 16 mai 1990 par lequel le maire de Bois-Colombes a accordé au requérant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle avec bureaux au rez-de-chaussée

à 9, réservés à la construction de maisons individuelles, de trois lots destinés à la réalisation de trois immeubles collectifs dénommés "Le Brasilia", "Le Florida" et "Le Miami", et de deux lots affectés

pas 250 m², y compris l'existant ; b) pour les constructions affectées à un autre usage et existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols, les extensions sont autorisées dans la limite

soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice causé par la faute qu'a commise l'administration en délivrant le 28 novembre 1977 à l'office public départemental d'habitations

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 1 039 du tribunal administratif de Nice en date

---------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mars 2005 est annulé en tant qu'il a condamné l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE

, soit de la date du dépôt de la déclaration préalable prévue aux articles 85-2 et 85-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le deuxième dans le délai de deux ans et le troisième dans le délai de

Z en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ; 2°) statuant au fond, d'annuler le permis de construire délivré par le maire d'Herblay en date du 12 mai 2000 ; 3°) de condamner la commune