Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 14 octobre 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975 ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION... II. DES CHARGES CI-APRES... : ... 1° BIS A  INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAI RE SE RESERVE LA JOUISSANCE... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A OPERE LA DEDUCTION SUR SES REVENUS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DES INTERETS DE L'EMPRUNT QU'IL A CONTRACTE POUR L'ACQUISITION, REALISEE EN 1975, D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, SITUE A ... DEDUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMISE : QU'IL SOUTIENT QUE CET APPARTEMENT CONSTITUE SON HABITATION PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE L'AUTRE APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL OCCUPE DEPUIS 1968, ... A 200 METRES ENVIRON DE L'APPARTEMENT DE LA RUE ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT DE LA RUE ..., SEPT ENFANTS VIVAIENT ENCORE AU FOYER DE M. X... ET AVAIENT RESPECTIVEMENT 25 ANS, 24 ANS, 22 ANS, 21 ANS, 15 ANS, 9 ANS ET 4 ANS, ET QUE L'APPARTEMENT DU BOULEVARD ..., ACHETE EN 1968 ET OU, RESIDAIT M. X... AVEC SA FAMILLE, AVAIT UNE SUPERFICIE DE 182 M2 ET COMPORTAIT EN OUTRE DEUX PETITES CHAMBRES DE SERVICE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR M. X... POUR L'ACHAT DE L'APPARTEMENT DE LA RUE ... NE PEUT ETRE REGARDE COMME L'AYANT ETE POUR L'ACQUISITION DE SON HABITATION PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE M. X... DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION LITIGIEUX ET A EN DEMANDER LE RETABLISSEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JUIN EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 AINSI QUE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975 SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.