Constitue une manipulation de cours : / 1° Le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres : / a) Qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre

que ces frais n'avaient pas un objet social ; qu'en se bornant à se référer à la comptabilité de l'entreprise, sans plus de précision, il ne justifie pas de la rectification comptable prétendûment opérée

LA DATE DE LA PASSATION DU MARCHE ET LA DATE A LAQUELLE CES SOMMES LEUR SERONT EFFECTIVEMENT VERSEES.

B..., a imposé au titre de l'année 1999 la plus-value réalisée à cette occasion pour une somme égale, pour chaque titre cédé, à la différence entre le prix de cession, soit 28 000 francs, et la valeur

X... a été taxé d'office sur le montant des revenus qui correspond à la valeur du métal cédé dont il n'a pas été en mesure d'établir qu'il les détenait avant le début de l'année d'imposition soit la valeur

liquidation des biens de la société immobilière du Gros Horloge représentée par les syndics FERRARI, PAVEC et PERNOT, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, demande la réformation du jugement, en date

A MARSEILLE 13005 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN X...

MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement en date

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des cotisations

qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable issu de l'exploitation d'une entreprise industrielle ou commerciale "est constitué par la différence entre les valeurs

, LA VALEUR DE CHACUN DES BIENS A ETE ESTIMEE A 156.000 F ; QUE DE X...

Vallée, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de la SOCIETE ORKOS DIFFUSION, - les conclusions de M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt

X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

Jacob par le seul motif que les documents comptables irrégulièrement saisis étaient dénués de valeur probante et ne pouvaient donc, en tout état de cause, justifier les redressements effectués, la cour

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

Holding au titre des exercices clos en 2013 et 2014, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité, au-delà de ce qui résultait de l'application d'un taux de 2,79 % correspondant à la valeur

nette comptable des éléments d'actif, autres que les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks, est comparée à leur valeur actuelle à la même date (). / L'amoindrissement de la valeur d'un