Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

du 11 février 1997, le PREFET DE LA GIRONDE a refusé à Mlle X... le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, au motif que l'intéressée n'apportait pas la preuve de la réalité de ses

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

enregistrés les 30 mai et 5 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de

B...que son contrat ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 mai ; que M.

du 3 avril 1987 susvisée : Considérant que par une décision en date du 24 janvier 1986 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision en date du 30 janvier 1979 par laquelle le MINISTRE

du 13 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 31 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

A LIMOGES HAUTE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier

l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions en date

Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au

du 16 juin 1994 refusant de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 1995 et la décision du préfet des

X... qui était, à la date de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour, régulièrement inscrit en maîtrise de droit à l'université Paris X Nanterre, ait fourni intentionnellement de

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 10 octobre 2001 de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant le renouvellement

tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2006, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux du 12 septembre 2006, rejetant sa demande de renouvellement

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2006 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement

enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Salima X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date