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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575721
27 novembre 2020
nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
CETAT:CETATEXT000042702023
18 décembre 2020
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506502.20250805
5 août 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008061555
23 février 2000
signée le 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal : que l'article 1er de cet accord stipule : "Sans préjudice des immunités d'exécution applicables, la décision d'exequatur d'une décision judiciaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007996133
4 octobre 1999
X..., décision confirmée sur recours gracieux de l'intéressé, le 23 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079868
24 mai 2000
contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse ; que, toutefois, en prenant en compte, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges salariales supplémentaires résultant de décisions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160408
11 avril 2005
La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454774
1 octobre 2018
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents
CETAT:CETATEXT000008174693
8 mars 2004
équivalentes et qu'il n'est pas démontré qu'ils auraient été titulaires d'un titre leur donnant un droit à l'occupation des lieux ; que la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'ancienneté de la décision
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193100
19 novembre 2004
assurer le respect des objectifs de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, pouvait légalement prévoir la suspension, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621923
20 janvier 1986
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
CETAT:CETATEXT000007976565
23 avril 1997
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007951
18 décembre 2007
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
CETAT:CETATEXT000018008091
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077350
30 janvier 2019
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539277
24 janvier 2018
.) / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490462.20250207
7 février 2025
6 SS
CETAT:CETATEXT000007729662
27 juillet 1988
propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret °n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que l'article 7 précité dispose que "tout acte ou décision
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704506
16 avril 2012
pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants " et " En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449785.20220426
26 avril 2022
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