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11 247 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575721

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702023

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506502.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008061555

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

signée le 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal : que l'article 1er de cet accord stipule : "Sans préjudice des immunités d'exécution applicables, la décision d'exequatur d'une décision judiciaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996133

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

X..., décision confirmée sur recours gracieux de l'intéressé, le 23 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079868

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse ; que, toutefois, en prenant en compte, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges salariales supplémentaires résultant de décisions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160408

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454774

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008174693

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

équivalentes et qu'il n'est pas démontré qu'ils auraient été titulaires d'un titre leur donnant un droit à l'occupation des lieux ; que la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'ancienneté de la décision

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193100

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

assurer le respect des objectifs de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, pouvait légalement prévoir la suspension, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621923

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007951

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008091

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077350

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539277

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

.) / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490462.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729662

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret °n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que l'article 7 précité dispose que "tout acte ou décision

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704506

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants " et " En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449785.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle

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