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1 486 résultats pour « defaut de prix convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

privée contresigné par avocats à 24 unités de valeur et, d'autre part, de ramener les coefficients prévus pour les procédures de divorce par consentement mutuel judiciaire et les autres procédures de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384741

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669673

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

DU BETON DES PLOTS NO 1 ET 7 ; - RETABLISSEMENT D'UNE REFACTION DE 10.000 F POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR LE DEFAUT D'EXECUTION D'UNE PARTIE DES AMENAGEMENTS DU POINTIS ; VU LA LOI DU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628562

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

X... devant le tribunal administratif de Paris était celle qui était indiquée par le requérant dans ce pourvoi ; que, si cette adresse était erronée et si, par suite, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617927

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

D'AVOIR CONTESTE EN TEMPS UTILE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, SOUTIENT QUE LES CESSIONS SUSRAPPELEES ONT ETE CONSENTIES A UN PRIX CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628917

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ainsi que le versement d'intérêts moratoires, le remboursement des frais engagés et l'annulation des garanties consenties, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

ET SLOAN ONT REFUSE, EN RAISON DE LA MODIFICATION DU PROJET, DE CONTINUER LA DIRECTION DES TRAVAUX ; CONS. QUE LES SIEURS Z...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099728

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

B, en même temps qu'aux autres membres de l'équipe dirigeante, moyennant le versement immédiat par celui-ci d'une prime de 15 735,31 euros, une promesse d'achat lui garantissant un prix de rachat minimum

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411776

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

médiation entre d'une part les éditeurs de logiciel, les fabricants de système techniques et les exploitants de service, et d'autre part, les titulaires des droits sur les mesures techniques ; qu'à défaut

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005380

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713002

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244260

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

présent article " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 prévoyait, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Des arrêtés du ministre intéressé, pris

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008178851

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025580446

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860058

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...C...B...a présentée devant

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254666

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

de la spécialité générique énoncée à l'article L. 5121-1 sont, dans un premier temps, identifiées par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089913

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

A ne pouvait, eu égard à sa qualité de signataire de cet acte, être regardé comme ayant été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement en cause, de la possibilité de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166766

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues

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