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327 résultats pour « demande accessoire et complémentaire de la demande principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X...,

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489827.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par un jugement n° 2016482 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008049822

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1997 et 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468318

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Devant la cour, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006294

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex (40025), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement - Immobilier et Investissement et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la chambre interdépartementale des notaires de Paris, aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ni aucun principe général du droit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630614

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PGL AVENTURES, dont le siège est Domaine

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231038

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 2 du jugement du 18 avril 1995 du tribunal administratif de Nice et rejeté sa demande présentée devant ce tribunal ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623189

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

X..., la somme retenue par l'administration au titre de son bénéfice non commercial de l'année 1972 est de 40.000 F et non de 48.000 F ; Sur le quotient familial applicable pour le calcul de l'impôt sur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par suite, la commission des sanctions a pu à bon droit ordonner cette sanction complémentaire. 15.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492419.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029851682

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Vu 1°, sous le n° 366322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2013 et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Canal Plus

Source officielle

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