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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X...,
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489827.20240718
18 juillet 2024
Par un jugement n° 2016482 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008049822
23 février 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1997 et 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468318
11 décembre 2009
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
Devant la cour, M.
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex (40025), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement - Immobilier et Investissement et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la chambre interdépartementale des notaires de Paris, aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ni aucun principe général du droit
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630614
30 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PGL AVENTURES, dont le siège est Domaine
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif
ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509
9 mai 2025
Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008231038
12 janvier 2005
par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 2 du jugement du 18 avril 1995 du tribunal administratif de Nice et rejeté sa demande présentée devant ce tribunal ; 2°) de faire droit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623189
15 juin 1987
X..., la somme retenue par l'administration au titre de son bénéfice non commercial de l'année 1972 est de 40.000 F et non de 48.000 F ; Sur le quotient familial applicable pour le calcul de l'impôt sur
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124
24 novembre 2021
Par suite, la commission des sanctions a pu à bon droit ordonner cette sanction complémentaire. 15.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492419.20250519
19 mai 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029851682
19 novembre 2014
Vu 1°, sous le n° 366322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2013 et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Canal Plus
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