. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux jugements n°s 89-1739 et 89-1741 du 21 décembre 1990 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation

D... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dansles dépens ; Considérant, en outre, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner MM.

électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 à Briançon (Hautes-Alpes) pour le renouvellement du conseil municipal, à la réforme du compte de campagne de M.

Conseil d'Etat le 26 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande

l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M.

Droit de réponse" critiquait en termes assez vifs la gestion municipale du maire sortant, il ressort de l'instruction que sa diffusion constituait une réponse, dans des termes ne dépassant pas les limites

présentée par la COMMUNE DE FAA'A devant le tribunal administratif de Papeete n'est pas recevable ; En ce qui concerne l'année 1990 : Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il ne ressort

Par une ordonnance n° 2019956 du 2 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

C A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance

X... et à l'association TOS une somme de 2 500 F chacun, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) le rejet de la demande présentée par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 1995 en tant qu'il a refusé d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé les

M... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, le 18 juin 1995, de MM.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

DES SALMONIDES, TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) demande

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 29 décembre

la loi, l'égalité devant le suffrage, le droit des organisations syndicales du personnel de présenter une liste commune lors d'élections et de décider des modalités de répartition entre elles des sièges

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

. ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre deux jugements des 5

d'Etat, présentés pour la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est 34 rue du Commandant René Mouchotte à Paris (75014) ; la société nationale des chemins de fer français demande