A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur sa demande

B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du 5 juillet

, enfin, rejeté le surplus de sa demande.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société antillaise de sécurité, dont le siège est Immeuble Cottrell, zone industrielle de la Lézarde au Lamentin (97232) ; la société demande

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil

B demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2009 du vice-président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du conseil municipal de

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe A alinéa b de la circulaire n° 3320 du 14 décembre 1999 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de

Bureau en qualité de conseiller municipal de Noyant-de-Touraine, d'autre part, annulé, à la demande de M. A... l'élection de M. Z..., Mme D... et M. Bureau ; 2°) valide l'élection de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son encontre, a rejeté sa requête en nullité.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au président de la section

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M.

juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES (83250) ; la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTRES demande

constituer avec d'autres sociétés la future société concessionnaire, de lui demander de préparer le projet de traité de concession, d'établir le dispositif contractuel devant lier cette société avec la

Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ETIENNE BOREL (SAINT-AFFRIQUE), dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER ETIENNE BOREL (SAINT-AFFRIQUE) demande

Dans des circonstances particulières ou pour des raisons liées à la situation locale, par exemple : a) lorsque le nombre élevé de demandeurs ne permet pas d'organiser la réception des demandes et le recueil

T...et autres relèvent appel du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M.