X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 22 janvier 2002 du magistrat délégué par le président

de la récusation" ; Considérant que la décision rendue par la juridiction saisie d'une demande de récusation d'un expert est susceptible d'être contestée devant le juge d'appel ; que la décision de ce

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Ségny Automobiles a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux

X... : Considérant que si, dans sa requête, le PREFET DU VAL-DE-MARNE indique qu'il demande l'annulation du jugement du 6 décembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

et, après évocation, a rejeté la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 janvier 2000 lui refusant le

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003534/5-1 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès

X... pour lui refuser sa réintégration dans le corps des magistrats, le garde des sceaux, ministre de la justice, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité en réparation

Vu, la requête enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alev X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

du ministre les recours présentés devant la juridiction administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR

de Mlle Koseta X..., et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas eu l'aide juridictionnelle ; Article 1er : Le jugement du 5 octobre 2001 du magistrat délégué par le président

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a

YX, au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 22 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal

X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 juillet 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif