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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740261

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 2 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810885

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272782

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que la décision implicite du Premier ministre de rejet de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007904274

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

un marché de fournitures et de services avec la société Jean-Claude Decaux ; - rejette la demande présentée par la société anonyme Aubettes devant le tribunal administratif de Toulouse ; - ordonne qu'il

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996034

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juillet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624415

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978, dans les rôles de la commune de Châtillon ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel (76520) représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631290

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

"Mer et Silence" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417327

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Gom Propreté a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à lui verser

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société Miller demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007897052

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le bulletin individuel de notation le concernant, établi au titre de l'année 1983 le 16 août 1994 par le directeur du personnel militaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe ne conteste pas ces éléments mais soutenait, devant le juge des référés du tribunal administratif, que des commandes devaient être passées de façon à disposer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084391

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

de sursis de paiement ; qu'ils ont déposé, le 30 décembre 1988, deux autres réclamations dirigées contre les mêmes impositions, également assorties d'une demande de sursis de paiement ; que, par jugement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155855

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X un commandement de payer qui a été signifié par huissier le 26 mai 1992 ; que l'huissier a établi un procès-verbal constatant que M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938345

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

part, rejeté les demandes présentées par l'association Avenir d'Alet devant le tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Alet-les-Bains la somme de 2 500 euros

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613613

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617826

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE POUR OBTENIR PAIEMENT

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747624

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

présentée devant le tribunal par M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175991

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

; la SOCIETE SELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622113

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution pour les mêmes droits

Résumé IA — à vérifier

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