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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740261
11 juillet 1988
représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 2 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022810885
30 juillet 2010
du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272782
17 mars 2017
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que la décision implicite du Premier ministre de rejet de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007904274
6 décembre 1995
un marché de fournitures et de services avec la société Jean-Claude Decaux ; - rejette la demande présentée par la société anonyme Aubettes devant le tribunal administratif de Toulouse ; - ordonne qu'il
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996034
16 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juillet
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624415
30 mars 1987
des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978, dans les rôles de la commune de Châtillon ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel (76520) représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS demande
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631290
19 octobre 1992
"Mer et Silence" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant
CETAT:CETATEXT000039417327
22 novembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Gom Propreté a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à lui verser
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626709
24 octobre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société Miller demande au Conseil d'Etat : 1°
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007897052
25 mars 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le bulletin individuel de notation le concernant, établi au titre de l'année 1983 le 16 août 1994 par le directeur du personnel militaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe ne conteste pas ces éléments mais soutenait, devant le juge des référés du tribunal administratif, que des commandes devaient être passées de façon à disposer
CETAT:CETATEXT000008084391
6 novembre 2006
de sursis de paiement ; qu'ils ont déposé, le 30 décembre 1988, deux autres réclamations dirigées contre les mêmes impositions, également assorties d'une demande de sursis de paiement ; que, par jugement
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155855
15 juin 2005
X un commandement de payer qui a été signifié par huissier le 26 mai 1992 ; que l'huissier a établi un procès-verbal constatant que M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028938345
15 mai 2014
part, rejeté les demandes présentées par l'association Avenir d'Alet devant le tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Alet-les-Bains la somme de 2 500 euros
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613613
19 décembre 1975
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI
CETAT:CETATEXT000007617826
9 octobre 1981
TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE POUR OBTENIR PAIEMENT
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CETAT:CETATEXT000007747624
31 mai 1989
présentée devant le tribunal par M.
CETAT:CETATEXT000008175991
2 juin 2004
; la SOCIETE SELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande
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CETAT:CETATEXT000007622113
2 novembre 1987
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution pour les mêmes droits
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