LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ET LEUR BENEFICE REELS CESSE DE LEUR Z...

probant de la comptabilité et que l'administration ne pouvait valablement procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe

A MONTAUBAN TARN-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT

complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Servais, représentée par son maire ; la commune de Saint-Servais demande

décembre 2012 et 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRAMO, dont le siège social est situé Ville Active, avenue Jean Prouvé à Nîmes (34140) ; la SARL FRAMO demande

., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL JCA, demeurant ... à Nîmes Cedex 2 (30915) ; Me A..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL JCA, demande

enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ; la SARL "LE BACCHUS" demande

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités

. ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION PAR L'IMAGE ET LE SON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1999 par laquelle la commission

DEMANDE DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Par un jugement n° 1110553 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

André X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

non salariés des professions non agricoles a confirmé, sur recours gracieux, la décision en date du 29 janvier 1998 portant rejet de sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour 1998 ; 2°) de

Par un jugement n° 1400788 du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Gonds, représentée par son maire ; la commune des Gonds demande

ROUZAUD RESTAURATION, dont le siège est Aéroport international de Tarbes Lourdes-Pyrénées à Juillan (65290), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ROUZAUD RESTAURATION demande

commerciaux peut être arrêté d'office dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigés par les articles 98 à 101 bis ; Considérant que M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » (LEEM), dont le siège est ... (75782) ; le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » demande

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : En ce qui concerne l'objet du recours : 2.