qui lui sont apparues floues, a, ensuite, estimé qu'elle n'avait pas été capable d'expliquer les raisons pour lesquelles, d'une part, elle n'avait pas demandé le divorce et, d'autre part, n'avait pas dénoncé

du code rural et du code des communes, le maire de Champsac était tenu de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer la commodité du passage sur les chemins ruraux, même si la situation dénoncée

et ne sont, par suite, pas recevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux, de mettre en place une procédure en vue d'inciter la commune à mettre fin à la situation que dénonce

, qui était journaliste au Sri-Lanka, soutient qu'il a dû quitter son pays après y avoir été emprisonné et torturé pour avoir dénoncé un massacre de collégiens perpétré dans le district de Ratnapara

que celui-ci ne lui a pas accordé la décharge totale de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1976 à 1993 dans les rôles de la commune de Blanc-Mesnil, ne dénonce

Y... ait déjà été condamné pour la même infraction ; que la circonstance que ce délit, qui ne constitue pas une infraction politique par sa nature, ait été commis dans le cadre d'une campagne de dénonciation

SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATIONS PREVUE A L'ARTICLE 69...

toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs

nature à rouvrir le délai de réclamation dont disposait l'intéressé à l'encontre desdites impositions, quelle qu'ait été la régularité initiale de cette transaction ; que le fait qu'à la date de la dénonciation

initialement acceptée par la société, de sorte que la charge de prouver leur exagération lui incombait ; Considérant que la cour administrative d'appel a, à bon droit regardé comme ne procédant pas de la dénonciation

régionale de discipline a été régulière dès lors que le rapporteur était libre de choisir les méthodes de ses investigations et n'était notamment pas tenu de procéder à l'audition du vétérinaire dont la dénonciation

permet que celle-ci soit reconduite dans son pays d'origine ; que si l'intéressée soutient qu'elle courrait des risques en cas de retour en Ukraine en raison de l'aide apportée à son époux dans la dénonciation

d'extradition a été présentée par les autorités de la République du Cap-Vert pour l'exécution d'une condamnation relative à une infraction politique et à des fins politiques, dans un contexte de dénonciation

nationale d'enquêtes fiscales agissant à la requête du directeur général de la concurrence et des prix ; Considérant que si l'administration soutient que la perquisition qui faisait suite à une dénonciation

NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ; QUE, D'AILLEURS, S'IL STIPULAIT, DANS SON ARTICLE 7, QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE DE PART ET D'AUTRE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, CETTE CLAUSE NE VISAIT

dans la maintenance et l'entretien des machines à écrire, a été affectée économiquement par l'informatisation de deux des sociétés avec lesquelles elle avait conclu des contrats, qui ont alors été dénoncés

FEVRIER pour diffamation devant le doyen des juges d'instruction, à la suite d'une réunion publique au cours de laquelle ces derniers auraient dénoncé "le scandale financier de Fonteaude", cette lettre

une intention frauduleuse en vue de régulariser sa situation administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier, même si son épouse avec laquelle ses relations s'étaient dégradées, a entendu dénoncer