Conseil d'État · 4ème chambre — 1 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique, deux nouveaux mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2020, le 22 juin 2021, et les 13 janvier, 9 février et 2 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis, en date du 20 février 2020, par lequel la 2ème section du Conseil national des universités s'est prononcée défavorablement à son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des universités de délivrer un avis, rétroactif, favorable à son inscription sur cette liste ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 286 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la " résistance abusive du ministre " chargé de l'enseignement supérieur ;
4°) de saisir le procureur de la République des faits qu'il dénonce ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mai et 7 juillet 2021 et le 14 février 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section,  les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. M. B, maître de conférences en droit à l'université de Lyon III, demande, notamment, l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis défavorable émis par la section 02 du Conseil national des universités sur son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ainsi que la condamnation de l'Etat à l'indemniser de divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'agissements qu'il impute au ministère chargé de l'enseignement supérieur. M. B ayant produit, dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires, avant son mémoire récapitulatif, il ne saurait sérieusement soutenir qu'il ne pouvait lui être demandé, sans méconnaître l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de produire, après l'enregistrement de sa requête et des trois mémoires qui viennent d'être mentionnés, un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
3. En premier lieu, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, les dispositions du 1° de l'article 5 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses positions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ont supprimé, pour les maîtres de conférences titulaires, l'exigence de qualification préalable aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités des maîtres de conférences présentant leur candidature pour être nommés en qualité de professeurs des universités. En outre, et en tout état de cause, M. B a été inscrit le 28 août 2020 par la section 01 du Conseil national des universités sur la liste de qualification aux fonctions des professeurs des universités. Il s'ensuit que les conclusions de M. B, maître de conférences titulaire, tendant à l'annulation du refus de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités sont devenues sans objet, des lors que l'effet utile d'une éventuelle annulation de l'avis défavorable à son inscription sur cette liste réside dans la possibilité pour le juge d'ordonner cette inscription à l'avenir. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, sans que ne puisse, en tout état de cause, y faire obstacle le protocole du 18 février 2021 mentionné par le requérant, qui est dénué de toute portée normative, ainsi que l'a d'ailleurs jugé, sur une requête formée par M. B, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans sa décision n° 451805 du 20 juillet 2022. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction également présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.
4. En deuxième lieu, les conclusions indemnitaires présentées par M. B, à raison de " la résistance abusive du ministre " chargé de l'enseignement supérieur, selon les termes mêmes de sa requête, ne sont pas assorties des précisions permettant d'apprécier le lien de causalité entre les faits et agissements qu'il dénonce, à les supposer établis et fautifs, et les préjudices moraux, financiers, de carrière et de réputation qu'il allègue. Ces conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
5. En troisième lieu, les autres conclusions présentées par M. B, à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sur lesquelles il va être statué au point suivant, ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de renvoyer, à la demande du requérant, le jugement d'une affaire à la Cour de cassation ou de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Il en va de même des " demandes prioritaires " dont son mémoire récapitulatif fait mention, tendant à ce qu'il soit statué sur la constitutionnalité et la conformité au droit européen de plusieurs dispositions réglementaires, dès lors, en tout état de cause, qu'elles n'avaient pas été préalablement présentées dans les précédents mémoires.
6. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu sur les conclusions à fins d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil
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