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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494554

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772222

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PROJET DE DEVIATION DE LA R.N. 6 A JOIGNY, dont le

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809934

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE DEVIATION DE LA REMISE, représentée par son président

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837991

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

Jean-Claude X... ; Article 1er : La requête du "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS-MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157" est rejetée.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035553006

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions des 3 et 4 mars 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992348

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

, précité, des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française ; que le conseil des ministres, seul à devoir

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005323

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'interprétation de l'ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 : Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007812569

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA DEVIATION DE LA ..., dont le siège est ... ; le comité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649760

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS A SAISI, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671180

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "ORGE-ENVIRONNEMENT" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 9 SEPTEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DE LA DEVIATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824071

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677383

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A 35, DITE DEVIATION DE SELESTAT, ET DE LA BRETELLE ROUTIERE DE CHATENAIS ET PORTANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662742

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766026

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

HUG ayant été informé de sa mutation d'office à Saint-Denis-du-Sig, a sollicité le 28 juin 1961, sa mise en congé spécial en justifiant celle-ci par le désir de demeurer à Alger pour y poursuivre ses activités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498181.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un jugement n° 2308407 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle la CCHCPP a refusé de communiquer les devis correspondant aux factures émises par la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654463

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA DEVIATION

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734523

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694742

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791561

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Demande reconventionnelle soulevant un litige

Résumé IA — à vérifier