AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494471.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
) Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat
Source officiellePage 15 sur 40
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458894.20220203
3 février 2022
3 février 2022
C un visa de court séjour en vue de son mariage avec Mme A et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M.
Source officielle