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793 résultats pour « devoir de conseil vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494471.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

) Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458894.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

C un visa de court séjour en vue de son mariage avec Mme A et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982266

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RD MACHINES OUTILS, dont le siège

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739698

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622433

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Vu la requête sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour la société SOMOCA société à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812550

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

de façon satisfaisante et que les défectuosités constatées compromettent l'utilisation normale des locaux et les rendent impropres à leur destination ; qu'elles sont, dès lors, susceptibles d'engager vis-à-vis

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008139598

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant chez M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757074

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

d'Etat, le Syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a modifié la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654653

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DU HAVRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, REGULIEREMENT HABILITE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE VILLE,

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141377

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

à la SCP Blanc, Rousseau, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; Sur l'intervention du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires : Considérant que le Conseil supérieur de l'ordre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452874.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai, 20 août 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008088507

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001, présentée par M. Jean-Marie K... domicilié ... et M.

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231265

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Vu le recours, enregistré le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285482

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 7 et 15 mars, 19 avril et 17 juin 2016, Mme A...B...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682818

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611937

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

SOCIETE "ETABLISSEMENTS ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733022

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230340

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M.

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CE

4ème chambre jugeant seule

étérinaires, d'une partc/M. F C

ECLI:FR:CECHS:2022:433880.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687242

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

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