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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209
9 décembre 2021
. / Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197778
11 juin 2004
2002 modifiant l'arrêté en date du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007883256
12 juillet 1995
Le blâme sanctionne une faute grave ou très grave" ; que, par les répercussions d'ordre statutaire qu'emporte la punition du blâme, dès lors qu'elle fait l'objet d'une inscription au dossier individuel
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627331
8 juillet 1992
de Mme X... à Saint-Forgeux (Rhône), il n'en est aucunement justifié ; En ce qui concerne des dettes regardées comme non justifiées : Considérant que la société anonyme X... fait état, d'une part, du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530730
23 décembre 2009
l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant. / Ces différents documents sont enregistrés,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891141
28 février 1996
, le lotissement "Tennis Park", situé sur le territoire de la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées Orientales), se compose de neuf lots, numérotés de 1 à 9, réservés à la construction de maisons individuelles
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
général de la santé avaient compétence, en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer la circulaire attaquée, les deux premiers au nom
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007931790
25 octobre 1996
X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de "projeteur"
CETAT:CETATEXT000007931798
CETAT:CETATEXT000007931803
CETAT:CETATEXT000007931812
X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de responsable
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231749
8 juillet 2005
affecté outre-mer, a été détaché au sein de la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine du 17 mars 2000 au 16 janvier 2001 ; qu'il a, pendant cette période, perçu une indemnité journalière individuelle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405
5 avril 2023
. " L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041025
23 décembre 2011
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065780
29 juin 2020
L'Union sociale pour l'habitat et trois fédérations nationales représentant différentes catégories d'organismes de logement social demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028224936
12 novembre 2013
demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement d'une somme de 9 843,13 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972591
6 juin 1997
titulaires des diplômes requis par l'article L. 356 du code de la santé publique peuvent être autorisés individuellement à exercer la profession de médecin dans les établissements de santé ; qu'ainsi,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506
6 mai 2025
aux conditions prévues par la loi, afin que soit reconnu, à un groupe indéterminé de personnes placées dans une situation juridique identique et partageant le même intérêt, le bénéfice de droits individuels
CETAT:CETATEXT000007761684
29 décembre 1989
territoriaux, - du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D, - du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259701
30 septembre 2015
services de la direction des ressources humaines et non aux mentions du dernier alinéa de son article 1er ; que la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'en
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