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1 916 résultats pour « différent individuel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

. / Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197778

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

2002 modifiant l'arrêté en date du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007883256

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Le blâme sanctionne une faute grave ou très grave" ; que, par les répercussions d'ordre statutaire qu'emporte la punition du blâme, dès lors qu'elle fait l'objet d'une inscription au dossier individuel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627331

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

de Mme X... à Saint-Forgeux (Rhône), il n'en est aucunement justifié ; En ce qui concerne des dettes regardées comme non justifiées : Considérant que la société anonyme X... fait état, d'une part, du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530730

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant. / Ces différents documents sont enregistrés,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891141

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

, le lotissement "Tennis Park", situé sur le territoire de la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées Orientales), se compose de neuf lots, numérotés de 1 à 9, réservés à la construction de maisons individuelles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

général de la santé avaient compétence, en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer la circulaire attaquée, les deux premiers au nom

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931790

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de "projeteur"

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931798

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de "projeteur"

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931803

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de "projeteur"

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931812

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de responsable

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231749

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

affecté outre-mer, a été détaché au sein de la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine du 17 mars 2000 au 16 janvier 2001 ; qu'il a, pendant cette période, perçu une indemnité journalière individuelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

. " L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041025

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065780

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

L'Union sociale pour l'habitat et trois fédérations nationales représentant différentes catégories d'organismes de logement social demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224936

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement d'une somme de 9 843,13 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972591

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

titulaires des diplômes requis par l'article L. 356 du code de la santé publique peuvent être autorisés individuellement à exercer la profession de médecin dans les établissements de santé ; qu'ainsi,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

aux conditions prévues par la loi, afin que soit reconnu, à un groupe indéterminé de personnes placées dans une situation juridique identique et partageant le même intérêt, le bénéfice de droits individuels

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761684

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

territoriaux, - du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D, - du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259701

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

services de la direction des ressources humaines et non aux mentions du dernier alinéa de son article 1er ; que la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'en

Source officielle

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