l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 septembre 1991 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté leur demande dirigée contre les décisions en date du 6 août

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

notes et appréciation générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs

dispositions mentionnées ci-dessus ; qu'il suit de là que les tiers qui sont susceptibles de contester la décision de la commission départementale d'équipement commercial sont recevables à saisir directement

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif

d'emplois des attachés territoriaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de publication du décret précité du 30 décembre 1987, l'intéressé occupait l'emploi spécifique de directeur

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

A a déféré directement au tribunal administratif le titre de perception du 5 janvier 2006 émis à son encontre ; que la circonstance selon laquelle l'obligation de présenter une réclamation préalable

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 décembre 2008 du tribunal administratif

A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE A ETE ADRESSEE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR SOUTENIR QUE LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA CONVENTION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1979, PRESENTES POUR MLLE X..., DIRECTEUR DE

ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Mme Réjane X..., domiciliée à l'Hôtel de ville d'Amiens ; la VILLE D'AMIENS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Paris a relevé que la décision litigieuse du directeur de l'agence refusant d'accorder aux deux fils de M.