Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme X..., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Bernard C..., dit Bernard SOBEL, conseiller municipal et président directeur général de la société coopérative ouvrière de production "théâtre de Gennevilliers", a participé aux débats et aux votes concernant

ONT SUBI UNE AUGMENTATION NETTEMENT SUPERIEURE A CELLES DES AUTRES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ... ; QUE CETTE CROISSANCE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR DES SERVICES EXCEPTIONNELS QU'AURAIT RENDUS LE SIEUR ...

..., détient la quasi-totalité des actions de la sociétéA... ; que du 21 octobre 1998 au 2 août 1999, la SAS Adélaïde a cédé 173 actions de la société A...à des cadres dirigeants de cette dernière, pour

Sur la réintégration des compléments de rémunérations à verser aux dirigeants de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1. du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019

B..., qui outre sa responsabilité en qualité de dirigeant de la société GSD, assurait personnellement la gestion du portefeuille de M. et MmeA..., une sanction pécuniaire de 30 000 euros et, à l'encontre

ANONYME " X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; CONSIDERANT QUE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNES A LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EST CONCESSIONNAIRE D'UNE GRANDE MARQUE D'AUTOMOBILES

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, d'une part, que les agissements d'anciens dirigeants de la société "FLASH SERVICE INTERNATIONAL ASSISTANCE

l'article 117 du même code, invité la société anonyme X... tant en ce qui la concernait personnellement qu'en tant qu'entreprise venant aux droits et obligations des trois autres sociétés susmentionnées

social est au 7, avenue du Château de Loir à Courbevoie (92400), représentée par ses dirigeants légaux ; la société Profat Investissements demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du

DE PERONNE, dont le siège est 18 place du Jeu-de-Paume, B.P. 57 à Péronne Cedex (80201), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DE LA REGION

par le ministre en vue de démontrer, conformément aux principes contenus dans les motifs de la décision, l'exagération de la rémunération servie pendant les exercices 1973 à 1976 inclusivement aux dirigeants

COLLETTE COMMUNICATION avait été racheté par la société appartenant au groupe "Roux-Séguéla-Cayzac-Goudart", exerçant également l'activité d'agence-conseil en publicité ; que l'un des dirigeants de cette

QUE, SI L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS EN DEMEURE LA SOCIETE "FIRME Y ", COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 117 DU CODE, DE LUI FAIRE CONNAITRE LE BENEFICIAIREDE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION, ELLE ETABLIT, COMME

soumis en jugeant qu'il n'avait pas déclaré les revenus versés par son fils de 2019 à 2021 et qu'il n'avait pas informé la caisse d'allocations familiales de ce qu'il exerçait lui-même une activité de dirigeant

Il résulte de ce qui précède que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la gestion de la société défenderesse était désintéressée au seul motif que les rémunérations de ses dirigeants n'étaient

POUR CHACUNE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES REMUNERATIONS QU'ELLE AVAIT ACCORDEES A CHACUN DE SES DEUX DIRIGEANTS EN 1964 ET 1965, SOIT EN Y JOIGNANT LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES

social est à la Gare, Saint-Laurent-sur-Sèvre (85290), représentée par ses dirigeants légaux ; la société LE MONTE VITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 26 octobre 1987

est ..., représentée par son président en exercice, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EPONE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FEREP dont le