Il résulte des dispositions citées au point 1 que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par Mme B est née le 8 juillet 2020, après que le délai de recours fixé à l'article L. 1617

du ministre des affaires étrangères confirmant le refus implicite du consul général de France à Kinshasa au Zaïre de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre

Article 2 : Les décisions implicites par lesquelles le directeur du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles a rejeté les demandes de MM.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité (SIPPEREC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites

X... justifie, en tout état de cause, d'un intérêt à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande tendant à ce que soient modifiées les dispositions

; la SOCIETE ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité, a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 18 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de quatre décisions implicites

Par suite, en application des dispositions du III de l'article 1635 Q bis du code général des impôts, elle était dispensée d'acquitter la contribution pour l'aide juridique.

d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 27 juin 1983 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre une décision implicite

professionnel La Baugerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

.; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en

B a formé auprès du ministre de la culture un recours administratif à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté.

d'Etat le 28 juillet 1988, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite

A demande l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre en tant qu'elle refuse de retirer du dossier de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande tendant à obtenir une indemnité

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les

X... ne peut pour autant être regardé comme l'enfant de Mme Y... au sens des dispositions précitées de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi, M.