Sur les dispositions applicables : 4.

Sur les dispositions applicables : 4.

Sur les dispositions applicables : 4.

Inter et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1987 portant approbation de la décision de la société nationale des chemins de fer français de céder une partie des actions

Ainsi, à la date à laquelle le juge a statué, le pourvoi remplissait la condition de recevabilité tenant à l'obligation de ministère d'avocat prévue par les dispositions de l'article R. 821-3 du code de

et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier (...) ". 2.

A...le 28 février 2019 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953, et la loi n°87-1127 du

10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

amiable, soit par une demande au titre de la procédure de conciliation, a suspendu le délai de prescription applicable à l'action indemnitaire, il résulte des dispositions de l'article 2238 du code civil

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1986 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la société civile

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Portets et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement

de la sécurité sociale pour 2009, en vertu desquelles un sursis à statuer à cette même fin peut être demandé dans le cadre des actions juridictionnelles en cours relatives à des préjudices résultant de

des années 2003 et 2004 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

jusqu'à ce que la juridiction administrative statue sur l'existence d'une emprise irrégulière.

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité