termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées

X... ait pris l'engagement de quitter le territoire national à l'expiration des visas sollicités est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de

exploite au Mont d'Or ; qu'au soutien de sa demande, la société a notamment invoqué le moyen tiré de ce que la sanction administrative de fermeture de sa discothèque pour une durée de six mois était disproportionnée

X... fait valoir qu'il est entré en France le 1er décembre 1999 après avoir épousé en Turquie Mme Y... qui réside sur le territoire français et que si celle-ci a engagé une procédure de divorce, la communauté

termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement

X soutient qu'il a engagé une procédure judiciaire dans le but d'exercer l'autorité parentale sur un enfant qu'il a reconnu avant la naissance, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu

ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu par application des dispositions de l'article 812-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

des liens familiaux dont il justifie, comme des attaches familiales qu'il conserve au Mali, cet arrêté ait porté au respect de sa vie privée et familiale garanti par ces stipulation une atteinte disproportionnée

X..., entré en France le 10 août 1999, marié et père de deux enfants vivant en Algérie fait valoir qu'il a engagé une procédure de divorce en Algérie avec la mère de ses enfants et qu'il vit en concubinage

à Mme Fatiha A, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour et sur ce que sa mère, Mme Lalia A, qui s'était engagée

Considérant que la commission s'est fondée, pour rejeter le recours formé contre le refus de visa opposé à Mme X, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa fille, Mme Frihi, qui s'était engagée

X, entré en France en septembre 1999, s'est marié le 27 octobre 2001 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident, qui est née, a toujours vécu en France et a engagé une procédure en vue d'obtenir

Y... fait valoir qu'il s'engage à prendre en charge sa soeur au cours de son séjour en France, il ne fournit, en tout état de cause, aucun élément sur le niveau de ses propres ressources ; Considérant

l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la circonstance selon laquelle seule la négligence de son père, qui n'a pas engagé

mineur ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les liens entre le requérant et son père s'étaient distendus, ce dernier manifestant la volonté d'engager

Yaman, ressortissant turc vit en France et s'il est titulaire d'un contrat d'engagement expirant le 5 novembre 1993 au 2ème régiment étranger de parachutistes basé à Calvi, cette circonstance n'est pas

aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU LOIRET en date du 23 septembre 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

tendant à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour risques naturels prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet, à titre principal, d'engager

Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.

illégales en ce qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que les modalités techniques d'accès au système de communication mettant en lien les avocats et les juridictions sont disproportionnées