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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
, obstétrique, chirurgie et, enfin, une somme de 750 euros chacun à verser à la Fédération des médecins de France, au Syndicat des médecins libéraux, au Syndicat des médecins d'Aix et sa région et à M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695590
23 décembre 2016
C... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux assortis du sursis.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627741
2 décembre 2019
prévues à l'article L. 241-1 et qui, même en présence d'un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502189.20250317
17 mars 2025
B, médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, des dispositions relatives à la suspension temporaire d'un praticien pour insuffisance professionnelle, citées au point 2, le conseil
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986051
29 décembre 2014
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 242-70 du code rural et de la pêche maritime : " La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la chirurgie des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007859867
29 mars 1996
demande de la clinique "La Roseraie", la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le ministre a rejeté la demande de la clinique tendant à obtenir l'autorisation d'installer 25 lits supplémentaires de médecine
ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402
2 avril 2025
B, docteur spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, spécialisé en rhinoplastie, inscrit au tableau du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins a déposé le
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471408
27 mars 2009
A, médecin chirurgien, recruté en application de l'article 2 du décret du 27 mars 1993, pour exercer des missions ponctuelles et compléter l'effectif de chirurgie de son établissement ; que chaque contrat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022730899
4 août 2010
de gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 mars
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007732242
20 janvier 1989
que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale dont
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815834
24 juillet 2019
de l'ordre des médecins a, sur la plainte du Conseil national de l'ordre des médecins, infligé à M.B..., médecin spécialiste en chirurgie viscérale et digestive et professeur honoraire de la faculté de
CETAT:CETATEXT000030681308
24 février 2015
, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé, certains éléments tarifaires, dont les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1 de l'article
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) exercées par les établissements de santé, certains éléments tarifaires, dont les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de
CETAT:CETATEXT000007980498
8 avril 1998
Y... le visa de court séjour que celui-ci sollicitait afin de faire pratiquer en France une intervention de chirurgie oculaire dans un établissement hospitalier français, le consul de France à Colombo
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CETAT:CETATEXT000007727058
29 avril 1987
mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' "ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES", dont
CETAT:CETATEXT000018007195
21 septembre 2007
A, un autre motif tiré de ce que le diplôme d'université de ce dernier a été délivré par une faculté de médecine et non par une faculté de chirurgie-dentaire ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503333.20250626
26 juin 2025
Par une décision du 4 mars 2025, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, sur appel du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758519
4 juillet 1990
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est ... (75441) ; cette société demande
4 SS
CETAT:CETATEXT000007718090
18 février 1987
au service de garde s'ajoute aux obligations en service de jour, qui ne sauraient par elles-mêmes être réduites à raison de l'insuffisante activité du service de chirurgie ; Considérant, d'autre part,
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