excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents

DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE

à la société anonyme CLINIQUE RESIDENCE DU PARC le 31 décembre 1976 ; que si la société requérante allègue que le versement de ces sommes, aurait eu pour le groupe des assurances nationales une contrepartie

général des impôts : " ...2 - La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document

entreprise à la suite d'une perquisition effectuée, le 13 mai 1975, au siège de cette société par le service régional de la police judiciaire de Lyon et au cours de laquelle ont été saisis divers documents

pas été informé des conditions d'exercice de cette voie de recours, manque en fait ; que si le requérant allègue que l'accusé de réception de ce pli ne permet pas de tenir pour constant que celui-ci contenait

par la police française en mai 1942 ; que, dans ces conditions, l'administration ne pouvait opposer à sa demande la circonstance qu'il n'aurait produit ni copie d'un acte de réquisition ni l'un des documents

précédé la première enquête et notamment de prendre un nouvel arrêté pour la constitution de la commission de délimitation ; que la circonstance que le dossier soumis à l'enquête aurait contenu des documents

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient, sans être contredit par l'intéressée, que Mme X..., qui exerçait

étaient, aussi bien en pourcentage du chiffre d'affaires qu'en valeur absolue sensiblement plus élevés que ceux des exercices 1976, 1977 et 1978 ; que, toutefois, la notification du 26 août 1982 ne contenait

circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'administration n'apporte pas, par les documents

Elle doit être accompagnée de documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué" ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel formé par

protestation a été enregistrée le 21 mars 2001, il résulte de l'instruction que ladite protestation n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 24 mars 2001, date à laquelle le pli recommandé contenait

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la délibération en date du 28 avril 2004 par laquelle le conseil d'administration du Centre national de documentation

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des documents de la consultation, que la commune de Barbechat a entendu, dès le début de la procédure, attribuer le lot n° 2 du marché

X..., dès lors que les impositions litigieuses ne procèdent pas, en tout état de cause, de l'exploitation de documents qui auraient pu être saisis lors de cette perquisition ; Considérant, en troisième

exercice et n'apparaît plus comme telle au bilan de clôture du même exercice, l'extinction ainsi constatée de la dette de l'entreprise implique, quelle qu'en soit la cause et à moins qu'elle n'ait pour contrepartie