qu'aux termes de l'article 101 bis du code général des impôts : "Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document

Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements qui lui sont opposés.

dès lors que, par eux-mêmes, les documents annexés au décret attaqué ne prévoient pas les atteintes alléguées à l'environnement ; Considérant que, dès lors que le schéma directeur et le plan d'occupation

influence sur la validité de l'imposition contestée ; qu'il suit de là que le moyen tiré par la société requérante de ce que la décision du directeur, en l'espèce, serait insuffisamment motivé est inopérant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la communication de documents

administratifs ; Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents

moyen tiré de ce que des permis de construire auraient été délivrés à proximité d'un monument classé sans consultation préalable de l'architecte des bâtiments de France est, en tout état de cause, inopérant

Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes, à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document en tenant lieu

X..., le moyen tiré par ce dernier de ce que, du fait que les documents bancaires qu'il avait remis au vérificateur ne lui ont pas été restitués, il n'a pas été mis à même de répondre à la notification

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 60 773 constitue en réalité une confirmation de la requête présentée par la société à responsabilité limitée

dispositions, le recteur était tenu d'en tirer les conséquences en mettant un terme au lien l'unissant au service ; que, dès lors, les autres moyens dirigés contre l'arrêté rectoral attaqué sont inopérants

campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents

comme tendant uniquement à l'annulation de la décision de la commission intervenue le 19 mars 2009, postérieurement à l'introduction de la requête devant le Conseil d'Etat ; qu'est en conséquence inopérant

issu de cette base de données électronique sans lui communiquer ce document lui-même.

cas échéant au travers de leur document d’aménagement artisanal et commercial. 8. 

A..., d'un document de qualification en médecine générale conforme aux dispositions du 5° de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004, lui conférait, par elle-même, le droit de se voir reconnaître la

X... ne justifiait pas de l'existence d'un emport de documents comptables par le vérificateur, la cour n'a méconnu aucune règle ayant trait à la charge de la preuve ; qu'en jugeant que l'existence d'un

A sans se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, dès lors, M.

excès de pouvoir la décision du 19 août 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document

des ventes correspondantes ait été justifiée, d'autre part, que l'entreprise Y... avait livré à la société Transmétal des métaux récupérés sans établir de factures ; que ces faits, établis par des documents