Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Worms et Cie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

de la société LC Sport et autres ; - Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société KC Aix et autres ; - la représentante de la société KC Aix et autres ; - Me Froger

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 24 juillet 2009, la société Teksid a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de restitution de la retenue à la source opérée

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : M. D...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130

de cet hôpital ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée, d'annuler l'appel d'offres lancé par l'hôpital, d'annuler le marché conclu par cet hôpital avec la société Sasema ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet du recours formé par Mme I auprès de la ministre de la transformation et de la fonction publiques : 3.

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. et Mme Alfred A, a, d'une part, annulé le jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Limoges, d'autre

Vu la procédure suivante : La société Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Elior Group, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior

; QU'ELLE FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE CETTE PROCEDURE A ETE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE DE SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.