de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

A épouse B, de nationalité française, demeurant ...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... fait valoir qu'il vit en France, en compagnie de son épouse, depuis plusieurs années, qu'il est le père d'un enfant, né en France en 1997, et scolarisé en classe maternelle et que son épouse est enceinte

Vu la procédure suivante : Mme B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne

Vu la procédure suivante : M.

aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

A... avec l'accord de M.

Vu 1°), sous le n° 275271, la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha Y, épouse X demeurant ...

Vu la procédure suivante : M.

préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

pays de destination ; 2°) de rejeter la demande formée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

du 29 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatiha X..., épouse

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord : (...)

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien