L'article L. 16 A du même livre prescrit : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

.) / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède

. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. - ELLE PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS..." ; QU'ILS RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLE OUVRENT A L'ADMINISTRATION

et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de

qu'enfin, le deuxième alinéa de cet article 8 soumet à une procédure spécifique d'autorisation du maire "l'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts relatives à la vérification des déclarations de revenus, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

1975 passé entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et les SOCIETES TRAVEL ET VAMELLE met à la charge desdites sociétés les travaux d'entretien courant et de réparation courante des installations d'éclairage

MALAISE ; QUE LES POMPIERS DU CENTRE DE SECOURS DE BLERE QUI SE SONT RENDUS SUR LES LIEUX N'ETAIENT EQUIPES QUE DE CORDAGES USES ET D'UNE LONGUEUR INSUFFISANTE, ET QU'ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUN SYSTEME D'ECLAIRAGE

PISTE ET DANS UNE COURBE D'UN TAS DE GRAVIER QUI EMPIETAIT DE 0,30 METRE A 0,45 METRE SUR LA CHAUSSEE LARGE A CET ENDROIT DE 1,60 METRE A 1,75 METRE ; QUE CET OBSTACLE, SITUE SUR UNE VOIE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE

fourniture de candélabres ; que par acte sous-seings privés du 30 avril 1973, la société anonyme "SIGOURE FRERES" a cédé à la société "Petit Jean" le département de "fabrication de candélabres pour éclairage

public et de l'exercice de leur mission par ces associations et que les six associations habilitées sont celles qui oeuvrent déjà à la frontière depuis plusieurs années ou qui peuvent apporter un éclairage

liberté quant à l'organisation et à la réglementation de la circulation et du stationnement, ainsi qu'à la surveillance du parc, se réservant notamment le droit de fixer ses heures d'ouverture et d'éclairage

annulé la délibération du conseil municipal de Labenne en date du 1er mars 1988 autorisant le maire à signer un avenant à la convention passée par la commune avec la société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage

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2011 du tribunal administratif de Paris rejetant le déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à l'annulation du marché à performance énergétique relatif aux installations d'éclairage

l'habitat de l'Hérault a exposé, au cours de l'année 2011, des dépenses de travaux pour le remplacement et l'encastrement de boîtes aux lettres, l'installation dans les parties communes de hublots d'éclairage

2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage

motif inopérant tiré de ce que cette voie était ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années et était en partie entretenue par la commune, qui y avait notamment aménagé un réseau d'éclairage