de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

Par un arrêt n° 20MA01597 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2020 et la décision du 16 septembre

perçue par les salariés de la branche ne pouvait être inférieure.

jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1°

et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (...), soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros. (...)

12 février 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice

du conseil général du Bas-Rhin de procéder au calcul et au versement de la somme due de cette date au 31 janvier 2010.

Par un jugement n° 0422983 du 5 juin 2009 le tribunal administratif a rejeté sa demande.

d'un procès-verbal comportant l'ensemble des mentions requises par le règlement intérieur.

perçue par les salariés de la branche ne pouvait être inférieure.

-290 du 5 mars 2007 ; Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ; - la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 concernant l'aide d'Etat (C17/2007) (ex NN 17/2007) - Tarifs réglementés de vente de l'électricité

au Conseil économique, social et environnemental doit être appréciée au regard de l'ensemble des critères de représentativité, et notamment de l'ancienneté, des effectifs et de l'audience.

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD

l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206