Un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne (.) après cette heure" ; qu'en vertu de ces dispositions, les électeurs qui s'étaient

Z... soutient que certains assesseurs des bureaux de vote n os 2, 13 et 14 de la commune de Choisy-le-Roi n'étaient pas électeurs dans cette commune, cette seule circonstance est sans incidence sur la

appartenant à Electricité de France ; 2°) de déclarer l'existence d'une emprise irrégulière constituée par le surplomb de sa propriété par l'un des fils de la ligne électrique appartenant à Electricité

SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 12503,17 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE POUR LE DEPLACEMENT DE POTEAUX ELECTRIQUES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Usine électrique de Malviala n'est pas admis.

I soutient qu'un électeur, M.

se trouvant dans l'incapacité de recourir au vote électronique la possibilité de se faire assister par un électeur de son choix ; qu'il dispose que chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze

aient voté, au cours de la même période électorale, dans une autre commune ; qu'ainsi, les suffrages de ces électeurs doivent être regardés comme valablement exprimés ; Considérant, en quatrième lieu,

de la section" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 151-3 du même code : "Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile

de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles en date du 20 mai 1992, ,ayant rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de sa quote-part dans l'actif de la société Union hydro-électrique

Considérant, en deuxième lieu, que Mme C soutient que 79 électeurs, dont elle fournit la liste, auraient été radiés de la liste électorale sans en avoir été avertis, en méconnaissance des dispositions

; que pour trois électeurs ces dissemblances tiennent à des difficultés de vision ou de santé affectant la précision de leur écriture ; que trois autres électeurs ayant voté par procuration pour l'un

Questel, conseiller départemental sortant, ces dysfonctionnements n'ont pas eu pour effet de les priver de la possibilité de s'adresser aux électeurs et de se faire connaître d'eux.

Aux termes de l'article L. 62 du même code : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur () prend, lui-même, une enveloppe.

X... était le seul représentant, étaient de nature à tromper les électeurs ; que, dans ces conditions, eu égard à l'importance des suffrages recueillis au premier tour de scrutin par M.

solidairement à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des travaux d'élargissement du chemin départemental 59 qui ont entraîné la détérioration des ouvrages de la centrale électrique

Bastia le 12 mars 1989, lequel a trait à la régularité de la procédure de vote par procuration prise dans son ensemble, est recevable alors même que la requéante n'a pas indiqué le nom de chacun des électeurs