suivants : / 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la

X..., qui réside en France depuis 1995, est marié depuis le 20 novembre 1999 avec une ressortissante ivoirienne titulaire d'une carte de résident et mère d'un enfant français d'un premier lit, à l'éducation

assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article (...) ; qu'aux termes de l'article

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'arrêté du 1er

C et Mme B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, et Mme E, grand-mère de Mickaël C, ont saisi le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX d'une demande tendant au versement d'indemnités

; Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la requête à fin d'annulation présentée contre la décision implicite de la commission

produits devant la commission de recours tendent à prouver que l'identité des enfants est clairement établie ; qu'enfin, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

des observations verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; Considérant que, si Mme B a demandé dans sa requête d'appel à être

, mère de son enfant, qui séjourne régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire, il ressort des pièces du dossier que compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé, entré

de Périgueux ; que les difficultés rencontrées lors de l'accouchement liées à une dystocie des épaules de l'enfant, ont rendu nécessaire le recours à des manoeuvres qui ont causé à l'enfant une lésion

Par un décret en date du 23 novembre 2011 le Premier ministre a autorisé l'enfant à changer son nom de E...enC.... Toutefois, le père de l'enfant, M.

la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 15 février 2016 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a rejeté ses recours

lieu que pour rejeter le recours de M.

Elle soutient que : - étant une mère isolée accompagnée d'un très jeune enfant et faute que le préfet de Loir-et-Cher se soit assuré des conditions de son accueil en Espagne, elle ne peut être regardée

; - en refusant de prendre une mesure de protection urgente au titre de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil général a méconnu l'étendue de ses obligations prévues aux articles L. 221-1

, ces versements, postérieurs à la notification du refus de visa par l'autorité consulaire, disproportionnés par rapport aux revenus de M.

; que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision de refus de visa du consul est entachée des mêmes

ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour

ans, sans prendre en considération les membres de la famille, et notamment les enfants, qui accompagnent le demandeur d'asile.

lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre./ En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents