commission communale d'aménagement foncier de Chambry du 18 mai 2004 relative à ses comptes de propriété, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

X..., architecte, à verser à l'Etat une somme de 225 546,88 F en réparation des désordres apparus dans le bâtiment de l'établissement d'éducation surveillée de Gagny, à garantir M.

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

un niveau de rémunération des capitaux propres engagés ; 6.

, a contesté vainement ces impositions avant de saisir le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en décharge ; que, statuant sur la demande de sursis de paiement, le trésorier de Grenoble a,

et demander, (...) après l'expiration de [ses] engagements agroenvironnementaux, d'ajuster la valeur unitaire de [ses] droits au paiement (...), / ou, alternativement, / b) recevoir un montant de référence

et demander, (...) après l'expiration de [ses] engagements agroenvironnementaux, d'ajuster la valeur unitaire de [ses] droits au paiement (...), / ou, alternativement, / b) recevoir un montant de référence

greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis

depuis le 9 juin 2011 et offrant des services portant sur l'exécution d'opérations de paiement associés à un compte de paiement relevant de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

sur un fondement contractuel jusqu'à la levée des réserves par le maître de l'ouvrage ; Considérant que l'acte d'engagement qui lie les constructeurs doit être interprété comme instituant une solidarité

761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de juger que la SA NOPAC conservera à sa charge 50 % du préjudice indemnisable, de condamner l'Etat à garantir

de caution souscrits par la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE pour un montant total de 78 634 204,30 F et de 8 engagements de caution souscrits par la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS pour un montant total

de la commune de Dieppe, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un marché conclu en 1999 avec la commune de Dieppe, la SOCIETE PREST'ACTION s'était engagée

Dès lors, l'irrégularité alléguée n'a pu, en tout état de cause, ni priver l'intéressée d'une garantie, ni exercer d'influence sur le sens de la délibération.

.) / - garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. ".

Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes

, de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération, subsidiairement de retenir la responsabilité de cette collectivité à hauteur de 90% du préjudice et de faire droit aux conclusions en garantie

Sur l'appel en garantie contre l'Etat : 28.

des dispositions de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2017, que les personnes qui souscrivent un contrat de crédit immobilier peuvent garantir