QUE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, BIEN QU'ELLE PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER

Aux termes du 9ème alinéa du 1er article de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

135-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES | 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982, le président de l'association de gestion de cet établissement a demandé au commissaire de la République de lui

et agréés des établissements d'enseignement privé du 1er degré sous contrat simple - Conséquences dommageables pour un candidat de l'absence d'organisation des épreuves.

du gymnase celles qui auraient été exclusivement réservées, d'une part, aux élèves des établissements d'enseignement secondaire ou technique et professionnel, d'autre part, à ceux des établissements d'enseignement

JEANNE D'ARC, établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982, le président de l'association de gestion de cet établissement a demandé au commissaire

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982, le président de l'organisme de gestion de cet établissement a demandé au commissaire de la République d'intervenir

a accordé une subvention ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Vendée devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement

et de recherche ; qu'en décidant la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public universitaire avec une personne privée permettant à celle-ci d'exercer une activité commerciale destinée

disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association pour l'année 1981-1982, le président de l'organisme de gestion de cet établissement a demandé au commissaire de la République de lui faire

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur C.G.T.

sous contrat ou privé hors contrat) de l'établissement d'enseignement dont relèvent les candidats ; Vu 2°, sous le n° 370290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

France métropolitaine, au titre de la réglementation sur les congés bonifiés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise

CETAT30-02-07 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION