lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifié conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que celui-ci a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde

d'origine sénégalaise, ayant conservé la nationalité française et, d'autre part, la décision du 13 août 1990 par laquelle le ministre avait rejeté son recours gracieux, sans que Mme Z..., précédente épouse

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Conserve Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur général

Bedri B, demeurant ... et Mme Mana Patricia A, épouse B, demeurant ...; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 janvier 1985 et 8 juillet 1985, présentés pour Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé ses arrêtés du 20 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zohra Y..., épouse

décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nursen X épouse

) a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AP n° 499, appartenant à Mme A D épouse B et à M.

E, et Mme C E, épouse B, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande d'indemnisation du 23 janvier

" ; qu'aux termes de l'article 28 de la même ordonnance : " Les décrets (...) portant (...) nomination aux fonctions de magistrat (...) sont pris par le Président de la République sur proposition du garde

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir diligenté une enquête de l'inspection des services judiciaires

LA REFORMATION DE LA DECISION, EN DATE DU 29 MAI 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NTIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A ALLOUE DEUX INDEMNITES A MME OLGA X..., EPOUSE

Bilal A, demeurant ... et par Mme Emel Emeline B épouse A, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme CROZE demande au Conseil d'Etat d'annuler

DONT IL AVAIT LA GARDE, AINSI QUE SON ANCIENNE EPOUSE DONT IL ETAIT DIVORCE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LEDIT APPARTEMENT A PU, A BON DROIT, ETRE REGARDE COMME ABRITANT LE FOYER DU SIEUR

X... soutient qu'à l'époque de sa demande de changement de nom, de graves troubles psychologiques l'empêchaient de mesurer les conséquences de ses actes, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande

X... avait été confiée à son ex-épouse résidant en Guadeloupe ; que M.

Luyindula A et Mme Agnès B épouse A, élisant domicile ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C B et Mme F E épouse B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 17 juin 2020 et le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E D épouse C demande au Conseil