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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007792791
28 décembre 1992
juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007829940
21 septembre 1992
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CETAT:CETATEXT000007861627
8 juin 1994
Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837995
18 octobre 1993
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873150
21 décembre 1994
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837746
18 février 1994
Y... et autres la somme globale de 10 000 F. au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes des époux Z... et de la VILLE DE MARSEILLE sont rejetées.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836863
22 juin 1994
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714224
11 mars 2020
Epinvest, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune d'Arpajon la restitution de la somme de 110 466,72 euros que la SCI Epinvest a versée au titre de la participation pour non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007734127
25 janvier 1989
Considérant que l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non
2 SS
CETAT:CETATEXT000007835668
6 juin 1994
attaquées ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT CFDT DU RHONE est rejetée.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007810955
27 mars 1992
en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740295
22 juin 1987
entre une dette non fiscale d'une commune [remboursement de la participation financière aux dépenses d'équipements publics] et d'une créance fiscale [taxe locale d'équipement]. | 18-03-03 COMPTABILITE
CETAT:CETATEXT000007617305
11 juillet 1979
19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non-cumul avec les contributions aux dépenses
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835131
26 janvier 1994
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007947269
12 décembre 1997
juillet 1991, "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
1 SS
CETAT:CETATEXT000007810423
3 avril 1992
Le juge tient compte de l'équté ou de la situation économique de la partie condamnée.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179060
15 décembre 2004
compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat requérant la somme demandée par la Fédération française d'équitation au même titre
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043547
28 mai 2001
, Couturier-Heller, avocat de la société en nom collectif Dumez et Compagnie, - les conclusions de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627
27 juin 2024
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 24 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B, agissant en leur nom
CETAT:CETATEXT000007853442
10 février 1995
Bernard Y... agissant tant en son nom propre qu'au nom de l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT mandaté à cette fin par le bureau de ladite association selon délibération du 11 mai 1993
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