auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi

radicalement vicié dans son principe de la méthode employée par l'administration fiscale pour reconstituer son chiffre d'affaires à défaut de produire aucune donnée d'entreprise équivalente à la sienne

de le compenser, notamment par le redéploiement des effectifs en son sein ou, si l'exécution de ce marché n'assure pas un emploi à temps plein des salariés concernés, de la possibilité de leur donner

période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant

Il ressort des pièces du dossier qu'il a été établi au vu de l'ensemble des procès-verbaux d'élections professionnelles organisées par des entreprises du bâtiment, y compris des entreprises ultra marines

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

dans une entreprise de plus de dix salariés, "l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéresé par lettre recommandée en lui indiquant

B détenait en outre les mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué syndical.

spéciale de la taxe d'apprentissage a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1979 du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

B..., membre du comité d'entreprise, M. C..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical et M.

X..., délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, membre du C.H.S.C.T. et candidat aux fonctions de délégué du personnel de la société O.T.P.

remettre en cause l'expérience acquise auprès de l'entreprise BCI lui proposant un emploi en France ; que cette entreprise reconnaît formellement ses qualités professionnelles ; qu'il bénéficie du niveau

de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis

sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales" ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé

X entend travailler, au moins à temps partiel, dans une entreprise qui est prête à le recruter ; que le travail envisagé n'est pas en rapport avec sa formation en n'est sans doute pas compatible avec

simplifiée (SAS) Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

A avait revêtu un caractère contradictoire, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; Considérant, en deuxième lieu, que s'il incombe à l'administration

ou de l'organisme qui l'emploie. (...) " ; 7.

de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à