Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, compte tenu de l'objet et de la portée de l'article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur et de

./ Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-9

d'urbanisme de la commune, a décidé de surseoir au caractère exécutoire de ce plan sur le fondement de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme ; elle soutient que le juge des référés a commis une erreur

En soutenant que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne jugeant pas que les conditions permettant de caractériser une situation d'imprévision étaient réunies, alors

que par suite, en jugeant que le concédant pouvait sélectionner un candidat qui n'a pas justifié de ses capacités techniques et financières, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur

décret n°-63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ; Vu l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité

l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE ne justifie pas, eu égard au caractère très général de son objet social tel qu'il résulte de l'article 1er de ses statuts, d'un intérêt lui donnant qualité

pas permis de demander le bénéfice de l'allocation équivalent retraite dans le délai requis par les décrets mentionnés ci-dessus des 29 mai 2009 et 6 mai 2010, le tribunal administratif a commis une erreur

Cette étude comporte : / (...) b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme

Aux termes du 1. de l'article 85 quater, inséré dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

de sa qualité, à savoir le président du conseil général de l'Ariège, en méconnaissance des dispositions du premier et du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 cité au point 6.

avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE, représentée par son représentant légal en exercice, qui a élu domicile en cette qualité

l'exécution de ces arrêtés en tant qu'ils s'appliquent à un nombre de personnes égal ou inférieur à 200 personnes se comportant comme supporters du Football Club de Nantes ou se prévalant de cette qualité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (C.E.C.E.I.) a fait connaître que sa nomination en qualité

et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (...) b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son

Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 ci-dessus que c'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal administratif a appliqué au permis de construire litigieux les règles d'urbanisme issues

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit. 7. En dernier lieu, le tribunal a également relevé que M.

B, qui doit être regardé comme ayant la qualité d'acquéreur évincé.

Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis

Le 17 novembre 2014, la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Garonne, en sa qualité d'ordonnateur, a procédé à l'établissement et à la liquidation de la taxe d'aménagement