X se serait rendu coupable, en juin 2003 à Munich, pour avoir sollicité un tiers, moyennant la promesse du versement de la somme de 3 000 euros, de commettre un meurtre sur la personne de son ex-compagne

devenu l'article L. 521-2, aux dispositions duquel se réfère l'article 12 du décret du 19 juillet 1974 précité et que le supplément familial de traitement ouvert de son chef doit donc être versé à son ex-conjointe

situation personnelle de la requérante ; Sur la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle était membre d'un parti d'opposition et que son ex-concubin

, par jugement du 5 novembre 1998 ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de ce jugement de divorce, du procès-verbal d'audition de l'ex-épouse

décision distincte du 27 septembre 2004, le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé que Mme B sera reconduite à destination du Maroc ; que si Mme B soutient qu'elle pourrait subir des menaces de la part de son ex-mari

A...C...tendant au rétablissement du versement à son ex-épouse de l'allocation spéciale pour enfant handicapé (ASEH) au bénéfice de leur fils B...et, d'autre part, a enjoint à France Télécom de rétablir

A à son ex-épouse ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en ne se prononçant ni sur leur contestation de l'application des

son ancien époux, en énonçant que " ce moyen est, en tout état de cause, dépourvu de toute portée, dès lors que la solidarité prévue par l'article 1685 du code général des impôts à l'encontre de son ex-époux

rédaction applicable issue du décret du 26 avril 1984 relatif au régime de retraite des titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint

diligences de ses représentants en exercice ; °3 la société en nom collectif "DOCTEUR GOIGOUX ET CIE POLYCLINIQUE DES QUATRE PAVILLONS" dont le siège social est situé à Lormont 33310 , rue Edouard Herriot ex-chemin

de professeur à la suite d'un avis à tiers détenteur émis par le receveur-percepteur du 2ème arrondissement de Lyon pour obtenir le règlement d'impôts dont elle était solidairement redevable avec son ex-mari

la suspension de l'exécution de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre le 15 décembre 2005 par le trésorier principal de Sannois pour avoir paiement d'impôts sur le revenu restant dus par son ex-époux

de recours : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le mariage de Mme A a été dissous contre son gré et que son ex

A...tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité de son ex-époux, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

par sa décision du 30 janvier 1990, la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a attribué en indivision à Mme Y... et à Mme Z... l'allée joignant le chemin départemental n° 28 à l'ex-parcelle

l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé en France et du fait qu'il n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment son ex-épouse

l'entretien de ces derniers ; que les circonstances postérieures à la décision attaquée, notamment l'obtention par ordonnance du 3 juin 2003 de l'autorité parentale conjointe sur un enfant né de son ex-épouse

procédure devant le tribunal administratif de Nice aurait été irrégulière du fait de la production devant celui-ci, par le préfet des Alpes-Maritimes, d'une lettre adressée par l'un de ses amis à son ex-compagne