révision de ses notations professionnelles depuis 1992, et de l'autoriser à postuler désormais à tout stage ou concours interne dans l'administration militaire ou publique ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui interdit à M.

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M.

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de Mme B... et de la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... une interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste

d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès

opposée par le ministre, qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, compte tenu, ainsi qu'il a été dit, de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que l'urgence justifie la suspension de l'exécution

à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions.

Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M.

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

C demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 26 mars 2021 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de la décision attaquée sur l'exploitation des

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

du président du conseil général de passer les contrats litigieux, étaient recevables ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant que le contrat passé en exécution de la décision attaquée a reçu

; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 3°) condamne la commune à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu

nouvel examen de sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 21 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat a lui verser la somme de 700 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

de la décision soit suspendue.