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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723711

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier et des échanges lors de l'audience publique que l'exclusion du foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Lendemaine de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587314

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 de la Constitution, soit de déterminer lui-même les conditions et limites

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel. /

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220727

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

VINS COTES DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle de la plaine des Maures (Var) en tant qu'il limite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

X..., député, qu'il avait donné instruction à ses services d'appliquer le nouveau délai de reprise limité à trois ans "aux opérations qui auront effectivement commencé après le 1er juillet 1986, bien que

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139537

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Jean-Pierre Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget..., et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856816

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

le territoire national avec le produit de référence est appréciée au regard des trois critères suivants : / 1° Origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, suivant la même formule

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471435.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

ce qui concerne la régularité de la sanction attaquée : 2.En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le délai d'environ treize mois qui s'est écoulé entre la proposition de sanction, formulée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470881

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

ministre a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas avoir accompli toutes les diligences pour assurer sa prise en charge matérielle et s'est limité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

dispositions précitées du 3° de l'article 1469, prévoyant l'imposition du propriétaire si le locataire n'est pas passible de la taxe ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu le champ d'application, limité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103085

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Aux termes de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238993

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit à son article 7 que « les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197338

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (...)

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026955017

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

décisions par lesquelles l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux a été rendu gratuit pour certains visiteurs âgés de 18 à 25 ans ; que faisant suite à la demande qui a été formulée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un arrêt n° 22DA00728 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682967

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

EST FONDEE SUR UNE HOMOLOGATION DE TARIF REFUSEE AU COURS DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR AILLEURS, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE TARIFS MOINS ELEVES QUE LA LIMITE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 1993, portée à la connaissance du service, la désignation d'un mandataire uniquement chargé de réunir l'assemblée générale de l'EURL SAPPI aux fins exclusives

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441760.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

des formations dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Source officielle

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