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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier et des échanges lors de l'audience publique que l'exclusion du foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Lendemaine de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587314
28 mars 2012
après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 de la Constitution, soit de déterminer lui-même les conditions et limites
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel. /
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220727
18 juillet 2018
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
VINS COTES DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle de la plaine des Maures (Var) en tant qu'il limite
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949018
28 novembre 1997
X..., député, qu'il avait donné instruction à ses services d'appliquer le nouveau délai de reprise limité à trois ans "aux opérations qui auront effectivement commencé après le 1er juillet 1986, bien que
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139537
7 janvier 2004
Jean-Pierre Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget..., et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; que M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
le territoire national avec le produit de référence est appréciée au regard des trois critères suivants : / 1° Origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, suivant la même formule
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471435.20250523
23 mai 2025
ce qui concerne la régularité de la sanction attaquée : 2.En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le délai d'environ treize mois qui s'est écoulé entre la proposition de sanction, formulée
CETAT:CETATEXT000024470881
5 août 2011
ministre a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas avoir accompli toutes les diligences pour assurer sa prise en charge matérielle et s'est limité
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008110284
5 juin 2002
dispositions précitées du 3° de l'article 1469, prévoyant l'imposition du propriétaire si le locataire n'est pas passible de la taxe ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu le champ d'application, limité
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103085
25 juin 2018
Aux termes de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238993
28 décembre 2005
du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit à son article 7 que « les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197338
30 décembre 2003
des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (...)
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026955017
18 janvier 2013
décisions par lesquelles l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux a été rendu gratuit pour certains visiteurs âgés de 18 à 25 ans ; que faisant suite à la demande qui a été formulée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716
16 juillet 2025
Par un arrêt n° 22DA00728 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682967
31 octobre 1980
EST FONDEE SUR UNE HOMOLOGATION DE TARIF REFUSEE AU COURS DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR AILLEURS, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE TARIFS MOINS ELEVES QUE LA LIMITE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 1993, portée à la connaissance du service, la désignation d'un mandataire uniquement chargé de réunir l'assemblée générale de l'EURL SAPPI aux fins exclusives
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441760.20220601
1 juin 2022
des formations dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
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