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327 résultats pour « exercice en commun d'une profession libérale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940931

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

B...A..., qui a exercé la profession de vétérinaire jusqu'au 1er janvier 2002, date de son admission à la retraite, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

1967 à 1970 et au regard notamment de l'impôt sur les sociétés ; que si l'administration a adressé audit groupement, le 19 novembre 1971, une notification de redressements des résultats de l'exercice

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

AR a pris part en tant que maire de la commune aurait excédé la mise en œuvre d'opérations liées à la gestion, par la commune, de l'épidémie de covid-19 et aurait constitué une manœuvre ayant entraîné

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614902

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

"LES DEGREVEMENTS DEVANT RESULTER DE L'EXISTENCE RETENUE, DANS SON HABITATION PRINCIPALE, DE LOCAUX A USAGES PROFESSIONNELS" SANS PRECISER LE MONTANT DE CES REDUCTIONS NI MEME INDIQUER LA CONSISTANCE EXACTE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101444

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009718

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

d'établissement et de ce qu'en mentionnant le code du prescripteur et la synthèse statistique de l'activité professionnelle des médecins, ces mêmes délibérations méconnaîtraient les dispositions de la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Les Orchidées a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815353

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

282,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. / Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982793

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréés des professions libérales comportent " quelle que soit la profession

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620175

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement au titre des années 1974 et 1975, d'une part et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445576

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

C...D...était professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lyon-Sud, au sein duquel il exerçait également une activité de praticien libéral ; qu'en raison de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658384

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834140

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X... et du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE concernent la situation du même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619560

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614989

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 21 novembre 2014 et du 5 août 2015, la profession de notaire est une profession réglementée qui s'exerce dans un cadre libéral et les

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE HAGUENAU, de la COMMUNE DE VENDENHEIM, de la COMMUNE DE SELESTAT, de la COMMUNE DE BRUMATH, de la COMMUNE DE HOCHFELDEN, de la COMMUNE DE WOERTH, de la COMMUNE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices

Source officielle

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