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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940931
27 juillet 2016
B...A..., qui a exercé la profession de vétérinaire jusqu'au 1er janvier 2002, date de son admission à la retraite, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
1967 à 1970 et au regard notamment de l'impôt sur les sociétés ; que si l'administration a adressé audit groupement, le 19 novembre 1971, une notification de redressements des résultats de l'exercice
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025
25 octobre 2021
AR a pris part en tant que maire de la commune aurait excédé la mise en œuvre d'opérations liées à la gestion, par la commune, de l'épidémie de covid-19 et aurait constitué une manœuvre ayant entraîné
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614902
13 novembre 1974
"LES DEGREVEMENTS DEVANT RESULTER DE L'EXISTENCE RETENUE, DANS SON HABITATION PRINCIPALE, DE LOCAUX A USAGES PROFESSIONNELS" SANS PRECISER LE MONTANT DE CES REDUCTIONS NI MEME INDIQUER LA CONSISTANCE EXACTE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101444
6 février 2019
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009718
18 février 1998
d'établissement et de ce qu'en mentionnant le code du prescripteur et la synthèse statistique de l'activité professionnelle des médecins, ces mêmes délibérations méconnaîtraient les dispositions de la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Les Orchidées a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815353
14 novembre 2011
282,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531
31 mai 2024
Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. / Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982793
1 avril 1998
1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréés des professions libérales comportent " quelle que soit la profession
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620175
4 juillet 1986
le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement au titre des années 1974 et 1975, d'une part et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445576
6 mars 2015
C...D...était professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lyon-Sud, au sein duquel il exerçait également une activité de praticien libéral ; qu'en raison de
CETAT:CETATEXT000007658384
27 janvier 1978
VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834140
27 janvier 1993
X... et du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE concernent la situation du même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule
CETAT:CETATEXT000007619560
9 décembre 1983
DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614989
2 mars 1979
REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 21 novembre 2014 et du 5 août 2015, la profession de notaire est une profession réglementée qui s'exerce dans un cadre libéral et les
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218197
17 mai 2006
Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE HAGUENAU, de la COMMUNE DE VENDENHEIM, de la COMMUNE DE SELESTAT, de la COMMUNE DE BRUMATH, de la COMMUNE DE HOCHFELDEN, de la COMMUNE DE WOERTH, de la COMMUNE
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices
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