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février et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PYRENE PLUS dont le siège social est situé 31, rue Eugène Tenot à Tarbes (65000), représentée par son

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité

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à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la

D'ORIGNY" portait sur 15 salariés au total ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que l'employeur comptait étaler les licenciements sollicités sur une durée supérieure à un mois, c'est à bon droit que

sous le n. 1923, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des usines du Thore, dont le siège social est à Labruguière Tarn , agissant poursuites et diligences de son gérant

commun, par la victime et ses ayants-droit ; que l'article L. 452-3 du même code dispose que lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la

En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections

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soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant qu'eu égard à la nature de la commission

la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE les suppléments d'impôt sur les sociétés résultés de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989, de la provision constituée sous la

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

1987 et 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "SATIF", demeurant "les Quebrais" Route de L'Immaculée B.P. 109 à St-Nazaire Cedex (44602), représentée par son

X... au motif que ce dernier refusait de travailler aux nouvelles conditions proposées par son employeur dès lors qu'il avait estimé que le motif économique avancé par ce dernier n'était pas de nature