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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977446

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 1972

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042233

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973868

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912769

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000008148828

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000008103666

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000008112121

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000008093778

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849342

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689999

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690006

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690422

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

public d'aménagement de la Défense à réaliser les opérations de voirie prévues dans ce secteur aient été, compte-tenu de l'importance de ces travaux, et surtout de la possibilité d'utiliser la voirie existante

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690428

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690433

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692337

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

X... située en contrebas du village de Fremecourt a subi des dégâts dans les premiers mois de 1978 à la suite du débordement d'un bassin de retenue existant sur sa propriété et communiquant par le moyen

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694196

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695583

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

desdits terrains qui, s'ils ne faisaient l'objet, à la date de réalisation des dommages, d'aucune règle d'urbanisme les rendant inconstructibles, ne comportaient, eu égard notamment à la viabilité existante

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696095

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696100

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 1984 statuant sur un arrêté de péril pris par le préfet de police le 29 avril 1983 ; Considérant, d'une part que le lien existant

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007696105

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier