par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation d'exploiter

Y..., l'autorisation d'exploiter 7 hectares 65 ares 49 centiares de terres mises en valeur par M.

Y... à exploiter 13 ha 50 a de terres précédemment mises en valeur par M.

Dominique X... à exploiter 50 ha 22 a à Carpiquet et Cheux ; 2°) de rejeter la demande de Mmes Y... et Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Y... à exploiter 13 ha 83 a de terres auparavant exploitées par le GAEC Janin ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 29 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91

Z... à exploiter 44 ha 45 a 59 ca précédemment mis en valeur par les époux X... ; 2°) rejette la demande des époux Y... ; 3°) condamne les époux Y... aux éventuels dépens ; Vu les autres pièces du dossier

septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 1989 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Chantal X... à exploiter

jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, sur la demande de Mme Yvonne X..., annulé l'arrêté du 20 mars 1989 du préfet de l'Eure autorisant Mme B... à exploiter

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Jean-Marc Y... l'autorisation d'exploiter des terres à Arcangues ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. de Witasse-Thezy à exploiter

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1992, par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mme X... à exploiter

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

Y... à exploiter 22 ha 59 a 35 ca, précédemment mis en valeur par Mme X... ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 juin 1975 du