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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983383

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Les Complices a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, par application des dispositions relatives

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687469

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

anormal de gestion délibéré pour bénéficier de l'exonération de la plus value de cession et a procédé, en conséquence, à un redressement d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorti de

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861230

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Par un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 29 novembre 2019, l'association PACE a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161588

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

AZX et A en vue de la construction et de l'exploitation de deux restaurants d'altitude en bordure des pistes de ski ; que M. et Mme AY se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 juin 2003 par lequel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868758

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543746

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 442120, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499929.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie (SDPPR74) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166169

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau (Finistère).

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si elle confère à son bénéficiaire un droit immobilier lui garantissant le droit de procéder à des travaux de recherches, d'exploration ou d'exploitation miniers, elle a également pour objet d'encadrer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682890

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

DE CES DERNIERES SERONT SOUMISES AUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165501

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 avril 2004 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991708

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882305

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Signes définit la zone NE1 comme une " zone de protection de richesses économiques réservées à l'exploitation de carrières ".

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757053

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691272

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société Borflex-Cafac-Bajolet a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 20 avril 2014 du préfet de la Meuse rejetant sa demande tendant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:479822.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Vu les procédures suivantes : L'association Phalsbourg Bien Vivre, M. E H, Mme L J, Mme C O, M. P M, M. G D, Mme F K, Mme N I et M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710293

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Propriétaire d'un immeuble - Refus d'autoriser un pharmacien à exploiter une officine dans cet immeuble [1]. | 55-03

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