AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983383
31 juillet 2015
31 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Les Complices a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, par application des dispositions relatives
Source officiellePage 15 sur 148
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.
Source officielle