droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services ... qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe dûe pour les affaires faites ultérieurement ; elle est restituée si la

un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait

fait valoir que l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonne le bénéfice de la majoration de pension à l'obligation, pour le fonctionnaire, d'avoir recours de manière

A doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

Le département de la Seine-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief.

EST DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT QUE LE PRODUIT DE LA COTISATION DE 6 % EST AFFECTE A CETTE CAISSE ET PORTE AU COMPTE "CAPITAL N 2" N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SORTIR

verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime.

d'une pension pour la période antérieure à la demande en justice. 3.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur les rappels

les 21 mars et 21 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV La Crête du Berger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 31 décembre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le

établissements publics dotés d'un comptable public » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par (...) / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait

nationale pour l'emploi en date du 28 mai 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à ceux retenus par le jugement du 18 octobre 2017, dont il justifie légalement le dispositif. 7.

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.

valoir une créance au moins égale à 29 100 euros ; Vu, enregistré le 29 janvier 2008, le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice